Document présenté dans le cadre des consultations particulières au sujet du projet de loi 5, « Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale »
11 février 2026
Mis à jour le 5 novembre 2026
Mémoire présenté à la Commission des Finances publiques – 11 février 2026
Document présenté dans le cadre des consultations particulières au sujet du projet de loi 5, « Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale »