Taux de rendement, mécanisme de traitement des écarts de rendement (MTÉR) et règlementation incitative

Ces trois enjeux qui ont fait l’objet d’audiences publiques dans les requêtes R-3835 et R-3842 ont finalement été résolus par deux décisions de la Régie rendues le 5 mars dernier. La Régie n’a pas retenu les arguments présentés par les experts retenus par Hydro-Québec quant à la nécessité de relever le taux de rendement sur les avoirs propres des deux divisions règlementées à 9,3 %. Elle le fixe plutôt à 8,2 % ce qui se traduit tout de même par une augmentation de 2 % par rapport au taux en vigueur avant les audiences. Cette hausse du taux de rendement a été prise en compte dans l’établissement des tarifs de distribution qui sont effectifs depuis le 1^er avril dernier.

En ce qui concerne le MTÉR, là encore la Régie rejette les propositions d’Hydro-Québec et établit un mécanisme de partage 50-50 pour tout écart de rendement au-delà du taux autorisé pour les 100 premiers points de base et 75-25, à la faveur des clients, pour tout écart au-delà de ces 100 points. Hydro-Québec doit prendre à sa charge tout écart inférieur au taux autorisé. Ces écarts de rendement ne doivent pas se faire en amoindrissant les services à la clientèle ou encore en diminuant la fiabilité du réseau.

La Régie devait aussi se prononcer sur une question préliminaire à savoir si le MTÉR proposé par Hydro-Québec constituait une réglementation incitative au sens de la loi. Elle conclut qu’un mécanisme de règlementation incitative va bien au-delà de ce que propose Hydro-Québec et entend initier d’elle-même une audience publique pour en établir un qui visera l’amélioration continue de la performance et de la qualité de service, et qui produira une réduction des coûts et un allègement du processus d’établissement des tarifs.

Tarifs de distribution effectifs le 1^er avril 2014 (R-3854)

La Régie devait considérer une hausse de 5,8 % principalement attribuable à l’intégration des coûts des approvisionnements post-patrimoniaux (éolien et biomasse) et à la hausse du taux de rendement. En réduisant la base de tarification, le taux de rendement et le coût des approvisionnements, cette hausse sera donc réduite à 4,3 %. Pour leur part, les grands industriels ayant été exonérés de l’indexation de l’électricité patrimoniale, le tarif L augmente de 3,5 %.

Acquisition d’un service d’intégration éolienne (R-3848)

Le gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre une capacité de 4 000 MW de production d’électricité à partir d’éoliennes. Hydro-Québec en a contracté 3 139, dont 2 200 MW ont été installés et font l’objet d’une entente d’intégration au réseau. Cette entente est échue depuis trois ans et il y a lieu d’en revoir les caractéristiques, jugées trop onéreuses par la clientèle d’Hydro-Québec.

Une décision interlocutoire de la Régie a été rendue le 3 février dernier sur sa compétence à décider de la légalité de ces décrets. Cette décision favorable a permis de débloquer le déroulement des audiences et la Régie a pris en délibéré le fond de notre requête, à l’effet que les décrets antérieurs à partir desquels les appels d’offre ont été lancés sont invalides. Nous attendons avec grand intérêt ses conclusions à cet égard.

Contestation de l’appel d’offre de 450 MW d’énergie éolienne (R-3866)

L’AQCIE a introduit une requête devant la Régie qui est d’une nature similaire à la contestation de la validité des décrets dans le dossier sur l’intégration éolienne. Dans ce cas-ci, l’AQCIE propose que la loi ne permet l’acquisition d’approvisionnements supplémentaires que dans la mesure où la démonstration a été faite qu’il y a des besoins à combler. Dans le contexte actuel, Hydro-Québec Distribution est en situation de surplus pour une période qui s’étend au-delà de 2027. D’ailleurs, dans sa décision sur les tarifs de distribution, la Régie a rejeté l’idée de reporter des approvisionnements patrimoniaux en surplus au-delà de 2020 car elle estime qu’il n’y a pas une probabilité suffisante qu’une demande supplémentaire devra être satisfaite. Les argumentations des parties et l’audience auront lieu en avril 2014.

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement 2014-2023 (R-3864)

La Régie de l’énergie a rendu une décision procédurale le 11 février dernier accordant le statut d’intervenant aux personnes intéressées, dont l’AQCIE, et fixe des audiences du 27 mai au 3 juin 2014 pour disposer de cette demande. L’AQCIE s’intéresse notamment aux scénarios de prévision de la demande et des impacts de la politique économique ainsi qu’aux questions relatives à l’efficacité énergétique, aux conventions d’énergie différée, aux stratégies d’achats et de revente, et aux attributs environnementaux. 

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