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Régie de l’énergie
Nouvelle procédure concernant la nomination des régisseurs
Une entrevue avec Me Louis Legault
Directeur des Services juridiques, Régie de l’énergie
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Le règlement établissant la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (Décret 486-2017 - Gazette N° 22 du 31-05-2017 Page: 2081), est entré en vigueur le 31 mai dernier.
Compte tenu de son importance, il a été décidé de produire le présent article. Pour ce faire, L’Énergique a réalisé une entrevue avec Me Louis Legault, directeur des Services juridiques à la Régie de l’énergie (la Régie), qui a assuré le suivi du dossier d’adoption de ce règlement pour la Régie.
 Q – L’Énergique
Son processus d’adoption a été exempté de certaines formalités n’est-ce pas ?
R – Louis Legault
En effet, compte tenu de la nature de la procédure en question, qui s’apparente à un règlement portant sur la régie interne ou sur la gestion des ressources humaines qui sont, pour leur part, généralement exclus de l’application de la Loi sur les règlements et du fait, qu’elle est inspirée de celles de d’autres tribunaux administratifs, le gouvernement a exclu de l’application de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) son processus d’adoption. Cela a donc permis une adoption sans prépublication (Décret 485-2017 Gazette N° 22 du 31-05-2017 Page: 2081).
Q – Le développement du règlement ne s’est pas fait du jour au lendemain ?
R – Adopté conformément aux dispositions de l’article 8 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), qui prévoit que le gouvernement peut établir une procédure de sélection des régisseurs et notamment prévoir la constitution d’un comité de sélection, son entérinement fait suite à un long processus de réflexion.
Q – Pourriez-vous élaborer sur ce processus et les origines premières de ce règlement ?
R – En 1997, au lendemain de la création de la Régie, le gouvernement du Québec établissait une procédure de sélection afin de combler les postes du premier contingent de régisseurs de la Régie. Le gouvernement avait alors constitué un comité de sélection composé de membres nommément désignés en vue de la sélection desdits régisseurs. À l’époque, cette procédure n’a pas été édictée par règlement, mais prise par décret. Une fois son mandat réalisé et les régisseurs sélectionnés, le comité a été dissous et aucun décret semblable n’a été pris par la suite par le gouvernement aux fins de sélectionner de nouveaux régisseurs.
On peut présumer que cette avenue a été écartée, considérant la lourdeur de devoir chaque fois prendre un nouveau décret pour constituer un nouveau comité de sélection. Cette situation a fait l’objet de certaines critiques au cours des ans, étant jugée opaque.
Dans la foulée du rapport Noreau, «La justice administrative entre indépendance et responsabilité», qui, entre autre, remet en question les processus de nomination des juges administratifs au Québec, leur renouvellement ainsi que leur rémunération, la Régie s’est questionné sur les moyens à prendre pour favoriser la sélection transparente et équitable de ses régisseurs et prenait ainsi les devants en suggérant au Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, responsable du Plan Nord et de la région de la Côte-Nord, d’adopter une procédure de sélection permanente par voie de règlement.
Q – Sur quoi repose l’adoption du règlement actuel ?
R – En 2014, la Régie a établi une procédure de recrutement et de sélection qu’elle a mise en application sur une base expérimentale. À l’usage, la Régie a fait certains ajustements afin de mieux répondre à ses besoins. Pour des enjeux liés au bon fonctionnement de ses activités et compte tenu des récentes modifications législatives faisant passer le nombre de régisseurs de 7 à 12, la Régie souhaitait que la procédure de recrutement et de sélection expérimentée soit formalisée et rendue publique. Une telle approche favorise d’ailleurs la transparence.
Q – Parlant de transparence, cela ne fait-il pas l’objet d’une orientation du présent gouvernement en ce qui concerne les processus de sélection ?
R – Récemment, le gouvernement du Québec annonçait sa volonté de moderniser les procédures de recrutement des membres des tribunaux administratifs et des dirigeants et membres de certains organismes, en vue d’assurer une plus grande transparence et une meilleure accessibilité aux postes de titulaires d’un emploi supérieur.
Cette orientation donnera certainement ouverture à un vaste chantier auprès des tribunaux administratifs et de certains organismes. En effet, certains tribunaux ont déjà mis en place une procédure de recrutement et de sélection de leurs membres, alors que d’autres tribunaux ou organismes n’ont aucun mécanisme structuré en pareille matière.
Q – Cela amènera certes de nombreux changements dans les façons de faire ?
R – La modernisation des procédures de recrutement implique bon nombre d’actions qui modifieront l’environnement des tribunaux administratifs et de certains organismes. De nombreux changements dans les façons de faire sont à prévoir, si l’on souhaite une plus grande transparence et un meilleur accès aux postes de membres de tribunaux administratifs.
C’est dans ce contexte que la Régie de l’énergie emboîte le pas par la présentation d’une procédure de recrutement et de sélection des régisseurs transparente et équitable. 
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