RÈGLEMENTATION INCITATIVE (MRI) – R-3897-2014

La Régie ayant fixé du 14 au 23 mars 2016 le déroulement de la phase I de ce dossier, Hydro-Québec a demandé d’en reporter la tenue sine die pour une série de motifs :

• les délais ne permettent pas d’étudier l’imposante documentation déposée à la suite de ses propres demandes de renseignements;
• des changements organisationnels importants sont survenus, avec la nomination de nouveaux cadres supérieurs responsables de ce dossier, et ceux-ci ont besoin de plus de temps pour prendre connaissance du dossier;
• en plus de la nécessité, pour la société d’État, de revoir sa stratégie d’audience et de changer de procureurs dans ce dossier.

Tout en reconnaissant le bien fondé des arguments d’Hydro-Québec, les intervenants s’opposent au report des audiences aux calendes grecques et demandent à la Régie de fixer une date, avant l’été 2016, pour la reprise des travaux afin de permettre l’implantation du mécanisme selon l’échéancier prévu.

Après une conférence préparatoire, tenue le 22 mars, la Régie propose de considérer séparément les dossiers du Transporteur et du Distributeur, ce qui répond aux préoccupations d’Hydro Québec puisque seul le Transporteur entend revoir ses positions. La Régie convoque alors une audience sur les moyens préliminaires, le 8 juin prochain, et annonce la tenue des audiences sur la phase I du 19 au 27 septembre prochain.

En raison de la vaste incidence de la réglementation incitative, dont il a souvent été question dans L’Énergique, de l’énergie et des ressources financières investies, l’AQCIE apprécie que la Régie remette ainsi rapidement le processus ses rails.

POLITIQUE D’AJOUT AU RÉSEAU DE TRANSPORT – R-3888-2014 et DEMANDE DE RÉVISION DE LA DÉCISION RENDUE EN PHASE I – R-3959-2016 (Transporteur), R-3961-2016 (Producteur)

Cette requête vise à établir une politique sur la contribution financière du Transporteur aux installations permettant à un client de se raccorder à son réseau. Tout en favorisant l’ajout de clients au réseau, l’AQCIE estime que ces additions doivent se faire en respectant la neutralité tarifaire. Ainsi, les revenus de transport anticipés pour un ajout au réseau devraient compenser la contribution octroyée, tout en défrayant le coût de service du Transporteur. Le montant maximum alloué ne doit pas avoir d’impact à la hausse sur les tarifs des usagers et, inversement, tout revenu additionnel généré au-delà de ce maximum devrait profiter à l’ensemble des usagers du service sous forme de baisse des tarifs.

Reconnaissant ce principe, dans sa décision du 19 décembre dernier, la Régie exigera que les contributions versées soient assorties aux raccordements générant de nouvelles ventes et que le suivi des projets se fasse par raccordement, et non par client, abrogeant ainsi, avec effet immédiat, une disposition des tarifs et conditions qui permettait exceptionnellement un suivi agrégé des projets du Producteur. D’une part, l’ancienne approche permettait au Producteur de ne pas contribuer financièrement aux projets dont les revenus ne satisfaisaient pas le calcul de l’allocation maximale et, d’autre part, de ne pas contribuer à la baisse des tarifs lorsque les revenus générés dépassaient ce calcul.

• Hydro-Québec interjette appel de cette décision, et demande de sursoir à la poursuite du dossier en phase II, pour les motifs suivants :
• des sommes pouvant atteindre des milliards de dollars seraient en jeu;
• la Régie aurait bafoué des droits acquis pour les contrats négociés en vertu de la disposition qu’elle abroge;
• la Régie aurait décidé sur des questions affectant les opérations du Producteur sans que celui-ci n’ait été entendu;
• la décision comporterait des vices de fond de nature à l’invalider.

Plusieurs échanges ont eu lieu sur cet imbroglio juridique et des décisions interlocutoires ont été rendues, stoppant la phase II du dossier R-3888 2014, donnant gain de cause à Hydro-Québec pour poursuivre sa requête en révision et amalgamant les requêtes du Producteur et du Transporteur.

Les argumentations des intervenants sur le bien fondé de ces requêtes en révision ont été présentées à la Régie le 10 mai dernier et, à l’évidence, l’AQCIE souhaite que la décision initiale de la Régie puisse être maintenue en substance, au bénéfice de l’ensemble des clients d’Hydro-Québec..

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