Plusieurs dossiers portant sur des enjeux qui préoccupent la grande industrie, dont certains que nous avons initiés, se trouvent actuellement devant la Régie de l’énergie.

Réglementation incitative (R-3835-2013)

Une coalition de onze intervenants réguliers devant la Régie – dont les industriels, les petits consommateurs, les commerces, les agriculteurs, les écologistes et les municipalités – dépose le 27 mars 2013 une requête pour l’implantation d’un mécanisme de réglementation incitative (Performance-Based Regulation, ou PBR) dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution. Les intervenants sollicitent notamment l’approbation de la Régie pour engager des experts afin de préparer la preuve à être soumise lors d’éventuelles audiences sur cette question. Les intervenants allèguent qu’il est urgent pour la Régie de statuer sur un mécanisme incitatif, en considérant l’intention du gouvernement qui, à la suite du dépôt du budget de novembre 2012, désire s’approprier les gains d’efficience réalisés par le transporteur et le distributeur jusqu’à ce qu’un tel mécanisme soit instauré par la Régie.

En réponse à cette requête, Hydro-Québec (HQ) dépose un dossier (R-3842-2013) visant plutôt l’établissement d’un nouveau taux de rendement sur son avoir propre, assorti d’un mécanisme de partage des trop-perçus. HQ allègue que le dossier de la coalition est inapproprié dans les circonstances et dépose une requête en irrecevabilité arguant que le dossier n’est pas complet et qu’il ne constitue en fait qu’une demande de financement.

Des audiences préalables ont été tenues à la Régie de l’énergie les 28 et 29 mai dernier pour disposer de cette requête en irrecevabilité. La Régie a pris le tout en délibéré et une décision devrait être rendue sur l’opportunité de poursuivre ce dossier.

Taux de rendement et mécanisme incitatif (R-3842-2013)

HQ demande de hausser son taux de rendement à 9,2 % (autour de 6,3% actuellement) et d’établir un mécanisme de partage des trop perçus (lesquels lui ont rapporté 1 G$ pour la période 2008-2012). En vertu de ce mécanisme, HQ et les usagers se partageraient les trop-perçus 50-50. Ce mécanisme est cependant assorti d’une « zone sans partage » en-deçà d’un écart de rendement positif de 1 % pour le distributeur et de 0,5 % pour le transporteur.

Le nouveau taux de rendement et le mécanisme de partage entreraient en vigueur avec les tarifs de l’année 2014.

Les demandes d’intervention ont été déposées le 7 juin dernier et presque tous les intervenants usuels devant la Régie s’en sont prévalus. L’AQCIE/CIFQ a retenu les services d’un expert en taux de rendement, dont le témoignage sera disponible pour l’ensemble des intervenants afin d’éviter toute duplication. De la même manière, l’association représentant les PME (la FCEI) a retenu les services d’un autre expert que nous pourrons appuyer sur la question du mécanisme de partage.

Tarif de transport au 1^er janvier 2013 (R-3823-2012)

L’AQCIE/CIFQ dépose en septembre 2012 une demande, visant l’établissement de ce tarif au 1^er janvier 2013, qu’accueille la Régie. HQ demande une révision de cette décision et, après plusieurs semaines d’échanges et une audience, la Régie décide de rejeter cette demande de révision. Elle juge qu’il y a lieu de procéder à l’établissement d’un tarif de transport pour l’année en cours et convoque les parties à une rencontre préparatoire le 23 mai 2013, en vue de statuer sur la façon de procéder pour les deux années tarifaires 2013 et 2014.

HQ demande de se substituer à l’AQCIE/CIFQ comme requérant dans ce dossier et accepte que les deux années tarifaires soient traitées séparément, mais dans le même dossier. L’AQCIE/CIFQ endosse le traitement proposé mais refuse la demande de substitution du statut de demandeur. Une décision procédurale est attendue dans ce dossier qui devrait débuter vers le 1^er août.

Exigences techniques de raccordement (R-3830-2012)

HQ dépose une requête d’approbation de nouvelles exigences techniques de raccordement qui pourraient avoir un impact sur les opérations des usines. Une demande d’intervention a donc été déposée et la Régie convoque les parties à une rencontre préparatoire, tenue le 30 mai dernier. À la suite de cette rencontre, qui a permis de clarifier cette demande, l’AQCIE a décidé de se retirer du dossier.

Énergie éolienne

Deux enjeux préoccupent les industriels sur cette question : la nécessité et les modalités d’un éventuel appel d’offre pour l’intégration des parcs éoliens (équilibrage, etc. [R-3806-2013]) et le traitement des contrats de vente d’énergie éolienne qui seront accordés à la suite de l’annonce de 800 MW de nouvelle capacité éolienne, faite ce printemps par le gouvernement, dont 200 MW seraient développés par HQP.

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