Réglementation incitative (R-3835-2013)

La Régie a émis ses instructions sur la base devant servir au calcul des réclamations des frais dans ce dossier, compte tenu de son caractère particulier. Elle souligne que le statut du participant, qu’il soit demandeur ou intervenant, permet de produire une demande de frais qui, en l’occurrence, totalisent 159 500 $ pour l’ensemble des intervenants.

Hydro-Québec s’est opposée farouchement à cette demande, sur laquelle nous attendons la décision de la Régie. On se rappellera du travail considérable fait par les requérants dans ce dossier, afin de circonscrire les enjeux débattus par la suite dans le dossier R-3842 sur la politique financière du Transporteur et du Distributeur.

Taux de rendement et MTÉR (R-3842-2013)

Les questions relatives à cette politique financière ont été entendues en audiences publiques en novembre dernier. La Régie a pris le tout en délibéré et nous sommes en attente d’une décision.

Hydro-Québec demande une hausse de son taux de rendement pour le porter à 9,2 % (actuellement le taux gravite autour de 6,3 %) et sollicite l’application d’un mécanisme de traitement des écarts de rendement (MTÉR) qui propose un partage 50-50 des écarts de rendement au-delà d’une zone de non-partage de 1 % chez le Distributeur et de 0,5 % chez le Transporteur. La hausse du taux de rendement demandée par Hydro-Québec a un impact de 2,4 % sur les tarifs de distribution.

L’AQCIE propose un taux de rendement de 7,5 %, avec un partage de 50-50 sur tout excédent, sans aucune zone de non-partage. Si notre proposition était avalisée par la Régie, l’impact à la hausse du taux de rendement sur les tarifs diminuerait de 2,4 % à 1,0 %.

Entente d’intégration éolienne (R-3848-2013)

L’énergie éolienne, que le gouvernement a obligé Hydro-Québec Distribution (HQD) à acquérir à prix d’or, entraîne des besoins d’équilibrage additionnels, en raison de son imprévisibilité. Depuis 2006, ces besoins sont comblés par la partie non-réglementée d’Hydro-Québec – à prix d’or, aussi – à travers une entente sur l’intégration éolienne (EIÉ). Cette entente regroupe plusieurs services dont certains ne sont pas nécessaires. L’échéance de cette EIÉ, en février 2011, aurait dû permettre à HQD de la remplacer par un autre outil d’équilibrage qui soit moins coûteux. La Régie avait d’ailleurs fait plusieurs commentaires en ce sens. Or, trois ans plus tard, nous sommes toujours pris avec la même EIÉ.

Ce dossier doit définir les caractéristiques des prochains outils d’équilibrage éolien, en remplacement de l’actuelle EIÉ. L’AQCIE y préconise une approche minimaliste, afin de réduire les coûts qui seront ultimement assumés par les consommateurs, alors que HQD demande que les prochains contrats aient essentiellement les mêmes caractéristiques que l’EIÉ actuelle. À cette fin, HQD s’appuie notamment sur certaines dispositions des décrets gouvernementaux à l’origine des achats d’énergie éolienne. Or, de l’avis de l’AQCIE, non seulement ces dispositions n’appuient-elles pas la thèse de HQD, mais elles sont de toute façon inapplicables puisque le gouvernement n’avait pas le droit, en vertu de la loi, de réglementer en matière d’intégration éolienne. C’est d’ailleurs ce que nous invoquerons lors des audiences de janvier.

Tarif de transport (R-3823-2012)

Les audiences en vue de l’établissement des tarifs de transport pour les années 2013 et 2014 se sont déroulées en novembre dernier. On se souviendra que c’est à la suite d’une requête déposée par l’AQCIE à la fin de 2012 que la Régie a été saisie de la nécessité d’établir des tarifs de transport pour 2013. Il a été décidé de traiter les deux années dans un seul dossier. Les écarts de rendement systématiquement réalisés depuis 2008, ainsi que l’indice d’efficience jugé trop conservateur, sont au cœur du débat. L’AQCIE propose une série de mesures pour corriger la situation. Leur acceptation entraînerait une diminution d’environ 0,6 % des tarifs de distribution pour l’année 2014.

Tarif de distribution (R-3854-2013)

Hydro-Québec demande une hausse tarifaire de 5,8 % applicable au 1er avril 2014 et se répartissant de la façon suivante : 3,4 % relativement aux approvisionnements et à la croissance de la demande et 2,4 % en regard de la hausse du taux de rendement.

L’AQCIE propose entre autre de procéder à des augmentations tarifaires différenciées afin de refléter, au-delà des indices d’interfinancement, les coûts additionnels imposés par chacune des catégories tarifaires pour desservir l’ensemble des besoins du Québec. La Régie avait accepté ce principe en 2007 et le contexte actuel de l’augmentation de l’électricité patrimoniale qui ne s’applique pas uniformément à toutes les catégories de clients milite en faveur de l’application de ce principe pour l’ensemble des coûts additionnels.

L’AQCIE a aussi exprimé de sérieuses réserves quant au refus du Distributeur de différer de l’énergie non requise pour les années 2012 et 2013, tout comme sur les gains d’efficience retenus, ce qui se traduirait par une réduction des revenus requis de l’ordre de 86 M$. 

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