RÉGLEMENTATION INCITATIVE (MRI) - R-3897-2014

Plusieurs décisions procédurales ont été rendues par la Régie dans ce dossier au cours des derniers mois. Le processus est maintenant bien enclenché, d’abord avec la reconnaissance des intervenants qui participeront au dossier, l’établissement du calendrier des audiences publiques ainsi que le déroulement d’examen du dossier en trois phases : établissement des caractéristiques d’un mécanisme de rendement incitatif (MRI) ; étude de productivité multifonctionnelle; et fixation du MRI.

Pour les besoins de la Phase I, deux experts ont été retenus par la Régie, dont un pour l’ensemble des intervenants (Pacific Economic Group) et un pour les entreprises réglementées de transport et de distribution d’Hydro-Québec (Concentric Energy Advisors). Les experts et les intervenants ont déjà déposé témoignages et mémoires. Les audiences orales pour cette phase sont prévues du 8 au 19 février 2016.

Après recommandations des parties, la Régie devra ensuite décider si l’étude de productivité – la Phase II – sera réalisée ou non. Cette décision sera rendue au terme de la phase I, prévu pour avril 2016. Hydro-Québec s’est déjà prononcée contre la nécessité de cette étude.

La phase III devrait débuter en septembre 2016 et la Régie entend rendre une décision en avril 2017. Le MRI devra alors être pris en compte dans le dossier tarifaire déposé à l’automne de cette même année, pour être intégré aux tarifs de distribution du 1^er avril 2018.

PASSAGE AUX PRINCIPES COMPTABLES US-GAAP - R-3927-2015

Cette demande vise à faire reconnaître, dès 2015, les coûts capitalisables du Plan global d’efficacité énergétique (PGEÉ) et des programmes et activités du Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques (BEIÉ), à titre d’actif règlementaire amorti sur 10 ans, de même que les frais de développement inhérents à ces programmes, amortis sur cinq ans.

De plus, et conformément aux principes comptables US-GAAP, la demande souhaite que le coût de retraite, inclus dans les comptes d’écarts, soient rémunérés selon le taux de rendement attendu (actuariel) sur les actifs de la caisse, plutôt que selon un taux d’obligations à long terme existant. L’impact des décisions antérieures de la Régie sur cette question devrait ainsi être pris en compte. Hydro-Québec sollicite également d’autres éléments, dont l’accroissement de la période d’amortissement de certains actifs du Transporteur.

Les impacts règlementaires les plus significatifs sur le revenu requis sont le PGEÉ (785,6 M $) et la révision de la vie utile des immobilisations corporelles (100 M $). Une dérogation avait déjà été accordée par la Régie en regard du PGEÉ, dans le dossier du passage aux normes comptables internationales (IFRS). Quant à la vie utile des actifs de transport, la Régie devra considérer les dispositions relatives à cette question dans la Loi sur Hydro-Québec.

L’AQCIE a appuyé la demande d’Hydro-Québec dans ce dossier, présentant une preuve d’expert préparée par Maurice Gosselin, professeur titulaire de l’École de comptabilité de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval.

Des audiences orales ont été tenues les 20, 21 et 22 octobre sur ce dossier qui est maintenant pris en délibéré par la Régie.

TARIFS DE TRANSPORT - R-3934-2015

Déposée à la Régie le 30 juillet dernier, cette demande propose des revenus requis de 3 149,7 M $ pour l’année 2016, une baisse de 30 M $ par rapport aux revenus requis autorisés pour 2015. Cette demande tient compte des modifications comptables découlant du passage aux US GAAP (voir plus haut). Le calendrier des audiences, ainsi que les sujets qui seront débattus dans le cadre de cette requête, ont déjà fait l’objet de décisions procédurales. Les intervenants ont déposé leur preuve le 2 novembre dernier et les audiences orales se tiendront du 24 novembre au 3 décembre prochains.

Même si d’entrée de jeu le transporteur propose une diminution de ses revenus requis, l’AQCIE est d’avis qu’il y a place à d’autres réductions. Dans sa preuve, l’AQCIE aborde ainsi les questions du fonds de roulement (actifs dits stratégiques) et de la maintenance préventive, ainsi que l’historique des revenus requis et du taux de rendement.

Selon l’AQCIE, le fonds de roulement ne devrait pas inclure les actifs stratégiques demandés, la Régie ayant déjà tranché cette question dans le dossier R-3738-2010. Il est à noter que le Transporteur a refusé de quantifier les équipements en inventaire.

L’AQCIE recommande aussi à la Régie de réduire les charges nettes d’exploitation de 33,2 M$ pour tenir compte des erreurs systématiques de projection, qui ont donné lieu à la réalisation de trop-perçus au cours de la période 2009-2014, et d’une projection déraisonnable pour la maintenance préventive.

L’AQCIE est aussi d’avis que la Régie devrait examiner, lors du prochain dossier tarifaire, le taux de rendement sur les avoirs propres. Il faudrait ainsi revoir la valeur des paramètres retenus, à la lumière des variables économiques actuelles, pour éviter d’accorder au transporteur un rendement minimum garanti sur ses avoirs propres.

TARIFS DE DISTRIBUTION - R-3933-2015

Cette demande, déposée à la Régie le 30 juillet dernier, propose une hausse tarifaire de 1,9 % pour tous les clients, à l’exception des clients industriels de grande puissance pour lesquels la hausse est de 1,2 %. Le calendrier des audiences ainsi que les sujets qui seront débattus dans le cadre de cette requête ont déjà fait l’objet de décisions procédurales. Les intervenants reconnus ont déposé leur preuve le 5 novembre dernier et les audiences orales se tiendront du 4 au 18 décembre prochain.

Pour une deuxième année consécutive, l’hiver a été très rigoureux, avec un écart climatique similaire à celui de l’hiver précédent. La fourniture d’électricité pour satisfaire les besoins de chauffage de la clientèle en période de pointe a produit d’importantes fluctuations dans les postes de revenus et de dépenses d’Hydro-Québec. Celle-ci propose de modifier la formule arrêtée par la Régie l’an dernier pour disposer de cette question, ce à quoi s’oppose l’AQCIE. Plusieurs scénarios alternatifs sont envisagés, tous ayant un impact significatif sur les hausses tarifaires demandées. La proposition de l’AQCIE, conforme aux mécanismes en vigueur, a pour effet de réduire la demande d’Hydro-Québec de 0,9 %.

A l’instar du dossier de transport, l’AQCIE recommande à la Régie de réduire les charges d’exploitation de 39 M$ pour tenir compte des erreurs systématiques de projection qui ont donné lieu à la réalisation de trop-perçus au cours de la période 2009-2014. Par ailleurs, compte tenu de projections déraisonnables récurrentes des investissements inférieurs à 10 M$, l’AQCIE recommande de les réduire de 34 M$, ce qui aurait un effet à la baisse sur la rémunération du capital investi et, ultimement, sur les revenus requis du distributeur.

Finalement, tel que proposé dans le dossier du transport, l’AQCIE est d’avis que la Régie devrait examiner le taux de rendement sur les avoirs propres du Distributeur, lors du prochain dossier tarifaire.

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