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Allocation d’électricité : payer davantage ne doit pas devenir un passe-droit

14 octobre 2026

Mis à jour le 14 octobre 2026

Dans un article publié le 13 octobre sur le site de Radio-Canada, Thomas Gerbet présente une proposition d’Hydro-Québec qui permettrait aux centres de données d’offrir de payer une majoration de tarif sur une base volontaire pour favoriser leur accès à l’électricité. Me Jocelyn B. Allard, président de l’AQCIE, y dénonce ce mécanisme jugé inacceptable.

Une forte demande pour les mégawatts disponibles

Depuis le début du mois, la Régie de l’énergie examine une proposition d’Hydro-Québec visant à doubler le tarif d’électricité des centres de données pour le porter à 13 ¢ le kilowattheure, dans un contexte de forte demande d’électricité alimentée notamment par l’intelligence artificielle.

Au-delà de cette hausse, l’article nous apprend qu’Hydro-Québec souhaite faire du tarif de 13 ¢ un prix plancher auquel les centres de données pourraient volontairement ajouter une majoration. Le gouvernement du Québec tiendrait ensuite compte de cette offre, parmi d’autres critères, pour décider d’accorder ou non les mégawatts demandés.

La société d’État rejette le qualificatif de vente aux enchères et soutient que cette formule permettrait de réduire la pression à la hausse sur les tarifs des autres clients. Cet argument ne peut toutefois servir à contourner les protections prévues par la loi, ni d’accorder un accès privilégié à l’électricité aux entreprises qui acceptent de payer davantage.

Les règles doivent être respectées

L’accès à l’électricité ne doit pas se jouer à qui accepte de payer le plus. La rareté des mégawatts ne doit pas donner carte blanche à Hydro-Québec pour contourner les règles qui encadrent ses tarifs.

Les articles 53 et 54 de la Loi sur la Régie de l’énergie interdisent de convenir d’un tarif différent du tarif légalement applicable, même avec l’accord du client. Présenter un supplément comme une « majoration volontaire » ne change rien au principe : on ne peut pas faire indirectement ce que la loi interdit de faire directement.

Ces protections ne sont pas de simples formalités. Elles encadrent les pratiques d’un monopole et protègent tous ses clients contre un traitement préférentiel.

La Loi sur Hydro-Québec prévoit déjà le mécanisme des contrats spéciaux, qui permet au gouvernement de fixer des tarifs et des conditions particuliers pour un consommateur ou une catégorie de consommateurs. Si le gouvernement souhaite accorder un bloc d’électricité à un tarif différent de celui fixé par la Régie, il doit emprunter cette voie et une majoration volontaire ne peut servir de raccourci.

Préserver notre tissu industriel

L’électricité est un levier essentiel du développement économique du Québec. Son allocation doit soutenir la pérennité et le développement de notre tissu industriel, selon des règles transparentes qui protègent l’ensemble des consommateurs. Préserver un accès fiable à l’électricité à des tarifs concurrentiels et prévisibles est plus important que jamais pour encourager les investissements, maintenir et créer des emplois, générer de la richesse au Québec et renforcer notre souveraineté économique.

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